Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Juridique intuitu personae définition
Rechercher
juridique intuitu personae
Droit
Qualifie un contrat passé en tenant compte de la personne avec lequel il est conclu.
Exemple :
Un contrat de travail est un contrat intuitu personae.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridique-intuitu-per
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
judiciaire
judiciairement
Récemment recherché
Titanic
trimballer
entre chien et loup
Post-test
comblant
Columbiformes
Cathétérisme
Mycorhize
chaser
enluminer
Più
levretté
Universal Plug and Play
Juge-commissaire
nanosatellite
urée
girande
Métallicité
Accompagnement
Compagnie pétrolière nationale
macrophage
Isthme
racine
Métaphase
Droit Qualifie un contrat passé en tenant compte de la personne avec lequel il est conclu. Exemple : Un contrat de travail est un contrat intuitu personae.